Accident de trajet, de quoi s’agit-il?

L’accident de trajet est considéré comme un accident de travail. Dans quel cas un accident peut-il être qualifié d’accident de trajet ? Comment est-il indemnisé ?

La loi définit l’accident de trajet comme un accident survenu pendant le « parcours normal » entre le lieu de travail et la résidence (ou tout autre lieu où vous vous rendez de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial) ou le lieu de restauration du salarié. Le lieu de travail correspond aux locaux où le salarié exécute son contrat de travail ainsi que les dépendances de l’entreprise. Les juges étendent le lieu de travail à tous les endroits où s’exercent l’autorité de l’employeur, tels que le parking ou les voies d’accès privé appartenant à l’entreprise.

Qu’est-ce que le « parcours normal » ?

La notion de « parcours normal » n’implique pas nécessairement le parcours le plus direct. Elle exige que le trajet soit effectué pendant le temps normal du parcours, compte tenu des horaires habituels du salarié et des nécessités de l’emploi qu’il occupe. Enfin, l’accident survenu lors d’un détour ou d’une interruption du trajet peut être qualifié d’accident de trajet, si le détour ou l’interruption est motivé par les nécessités de la vie courante (accompagner un enfant, soins médicaux…) ou de l’emploi (co-voiturage notamment).

Résidence et lieu de restauration

Le trajet ne commence que lorsque le salarié a réellement quitté sa résidence. Si l’accident a lieu à l’intérieur de la résidence du salarié, il ne s’agit pas d’un accident de trajet.

Si le salarié réside dans un immeuble, sa résidence correspond aux parties strictement privatives. Dès que le salarié franchit le seuil de son appartement, il se situe donc sur le trajet. Si le salarié réside dans une maison, sa résidence correspond à l’ensemble des parties privatives telles que son jardin ou de son garage.  

Le lieu où le salarié prend habituellement ses repas correspond au restaurant ou à la cantine d’entreprise. Le cas échéant, le lieu où le salarié prend habituellement (au moins deux à trois fois par semaine) ses repas correspond à tout établissement où la consommation sur place est autorisée, même un jardin public. Les juges reconnaissent également, comme accident de trajet, l’accident survenu sur le trajet effectué par le salarié pour aller acheter un repas avec des tickets restaurant distribués par l’employeur.

Accident avec une voiture pro : qui paie la casse?

Qui prend en charge les frais en cas d’accident sur une voiture de fonction conduite par un salarié ? L’employeur peut-il sanctionner le salarié responsable de l’accident ?

C’est à l’employeur d’assurer les voitures de fonction dont il est propriétaire. En cas d’accident et de dégâts sur le véhicule, c’est donc l’assurance de l’entreprise qui prendra en charge les frais. Et ce, même si le salarié est 100 % responsable de l’accident.

L’employeur peut-il obliger le salarié à payer les dégâts ?

Les contrats d’assurance auto prévoient souvent une franchise d’assurance en cas d’accident, c’est-à-dire une somme qui ne sera pas prise en charge par l’assureur et que l’entreprise devra donc payer.

Il est alors tentant, pour l’employeur, de demander au salarié responsable de l’accident de payer cette somme. Cet acte est pourtant interdit par le Code du travail.

Une telle demande de l’entreprise serait en effet analysée par les tribunaux comme une sanction pécuniaire, interdite par le Code du travail. Cette interdiction s’applique même lorsque le contrat de travail prévoit ce dédommagement : la clause concernée doit être considérée comme nulle. Si le salarié, de lui-même, propose la prise en charge à l’employeur, ce dernier doit alors refuser, car le salarié conservera toujours la possibilité d’agir aux prud’hommes par la suite pour faire valoir ses droits. Ce sera donc à l’entreprise de payer la franchise, à moins de prouver que le salarié a commis cet accident de la route volontairement afin de nuire à son employeur (faute lourde).

La responsabilité pécuniaire en cas de faute lourde

La faute lourde est la seule exception qui puisse amener le salarié à devoir payer des frais. Cette faute lourde est caractérisée par une intention de nuire à l’entreprise. C’est dans ce cas de figure uniquement que vous pourriez engager la responsabilité pécuniaire d’un salarié.