Accès à plus de soins sans ordonnance : voici ce qui va changer en 2022

En 2022, la prise en charge des soins évolue, davantage d’actes seront intégralement remboursés et des prescriptions seront simplifiées.

Ce vendredi 22 octobre 2021, les députés ont validé le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. Voici ce qui va changer.

La prescription de lunettes par les orthoptistes 

Malgré de nombreuses oppositions, le gouvernement a choisi de voter en faveur des orthoptistes pour la nouvelle année. Désormais, il leur sera possible de prescrire des lunettes sans avoir à prendre de consultation chez un ophtalmologue. Mais si les parlementaires y voient une aubaine pour faciliter l’accès aux soins visuels, les ophtalmologues eux, ne sont pas du même avis. Pour cause, ils y voient une façon de “dégrader la qualité des soins.” Depuis l’annonce de cette mesure et jusqu’au 31 octobre, les ophtalmologues sont en grève. Toutefois, ces prescriptions seront mises en place uniquement pour les personnes âgées de 16 à 42 ans, qui pourront donc se faire prescrire des lunettes chez les orthoptistes. Les personnes hors de cette tranche d’âge devront se rendre chez un ophtalmologiste. 

La prise en charge de la contraception pour les femmes de 18 à 25 ans 

Dès le 1er janvier prochain, ce seront trois millions de jeunes femmes qui seront concernées par cette nouvelle mesure. Aujourd’hui la pilule est gratuite pour les mineures, mais certaines jeunes femmes préfèrent renoncer à la contraception pour raisons financières une fois majeures. En effet, l’Assurance maladie ne rembourse plus que 65% du prix des dispositifs de contraception. En 2022, elle prendra en charge à 100% et en tiers payant une consultation par an avec un médecin ou une sage-femme. Le coût de ce dispositif devrait être de 21 millions d’euros. 

Accès direct aux kinésithérapeuthes et aux orthophonistes 

D’après les parlementaires, “dans de nombreux territoires, il est beaucoup plus difficile d’avoir accès à un médecin qu’à un professionnel paramédical”. Désormais, il sera possible de prendre rendez-vous chez le kinésithérapeuthe ou chez l’orthophoniste sans l’ordonnance d’un médecin, à condition que le spécialiste paramédical exerce au sein d’une structure de soins coordonnés (un centre de santé, ou une maison médicale par exemple) 

Cette mise en place sera d’abord pratiquée pendant 3 ans dans 6 départements, qui n’ont pas encore été dévoilés. Si l’expérience est jugée concluante, ce système sera étendu à tout le territoire.

Le remboursement de séances chez le psychologue 

Une nouvelle mesure par l’Assurance maladie est également mise en place, celle de la prise en charge de huit séances par an chez le psychologue dès le début de l’année 2022.

Un point important dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, la santé mentale des Français étant devenue un sujet pris très au sérieux suite au confinement. En effet, les troubles dépressifs ont augmenté de 28% en un an. En présentant son plan qui aborde la santé mentale, Emmanuel Macron prévoit également la création de plusieurs postes dans des centres médico-psychologiques en France. 

VIH : Dépistage gratuit et sans ordonnance 

La crise sanitaire a également eu un impact fort sur d’autres maladies, et parmi elles, on compte le VIH. En effet, le nombre de dépistage a chuté de 15%. Les parlementaires ont donc décidé de remédier à ce problème, en impliquant le dépistage gratuit et sans ordonnance à partir du 1er janvier 2022. Le coût actuel d’un test de dépistage du VIH varie entre 17 et 25 euros. 

Le congé proche aidant élargi 

Le congé dédié aux proches aidants va être élargi et mieux indemnisé. Une mise en place qui avantagera les personnes soutenant un proche en situation de handicap, malade, ou âgé. Depuis la mise en place de ce congé il y a un an, moins de 5 000 personnes en profitent alors que 15 900 demandes ont été déposées. Mais la plupart n’ont pas été autorisées car les personnes ne remplissaient pas les critères d’attribution. Actuellement le montant de l’indemnité est de 43 euros par jour pour une personne aidante en couple, et de 52 euros pour une personne isolée. Les demandes ont été revalorisées au niveau du Smic et s’élèveront à 58 euros net à partir du 1er janvier 2022. 

Contrôle positif à l’alcool, informer son assureur ?

1 accident mortel sur 3 est dû à une alcoolémie positive. En cas de contrôle positif, le conducteur s’expose à des sanctions pénales et de son assureur.

Si vous faites l’objet d’un simple contrôle d’alcoolémie en dehors de tout accident, et que ce contrôle révèle un taux d’alcool supérieur aux limites autorisées par la loi, vous êtes bien sûr passible des peines prévues par le Code de la route.

Une personne contrôlée avec un taux compris entre 0,5 g/L et 0,8 g/L encourt une amende de 135 euros et un retrait de 6 points sur son permis. Au-delà de 0,8g/l, l’infraction devient un délit jugé par le Tribunal correctionnel, qui pourra vous infliger une amende pouvant aller jusqu’à 4500 euros, l’immobilisation du véhicule et une suspension de permis jusqu’à 3 ans, voire une annulation du permis. 

Dans les cas les plus graves, une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement peut être prononcée.

Dois-je informer mon assureur ?

Au titre de votre contrat, si vous subissez une sanction consistant en une suspension ou une annulation de permis, vous êtes tenu d’en informer votre assureur. Il y a en effet une aggravation du risque. Selon les cas, l’assureur pourra soit décider de ne rien faire, soit décider de majorer votre prime d’assurance.

Votre assureur pourra aussi purement et simplement résilier unilatéralement votre contrat, à condition toutefois que ce droit soit mentionné dans celui-ci.

Si vous ne remplissez pas votre obligation d’information à l’égard de votre assureur, et que celui-ci vient à apprendre les sanctions dont vous avez fait l’objet, il pourra alors dénoncer votre contrat de plein droit, sans préavis. Sa décision devra toutefois vous être notifiée par courrier recommandé, et deviendra effective 10 jours après son envoi.

Que prend en charge l’assureur ?

Dès lors qu’un automobiliste conduit en état d’ivresse, son assurance auto est en droit de refuser toute prise en charge et de suspendre les garanties souscrites. Mais la sanction la plus grave est la rupture du contrat d’assurance, réglementée par l’article 211-1-2 du Code des assurances.

L’assuré dispose d’un mois pour retrouver un nouvel assureur, bien que cette démarche soit rendue compliquée, voire impossible, du fait de l’inscription de l’assuré au registre des automobilistes résiliés. Par ailleurs, le conducteur doit s’attendre à payer une surprime importante au moment de signer son nouveau contrat : les compagnies d’assurance préfèrent se préserver de ces profils à risques en augmentant leurs tarifs.

Accident de trajet : et après ?

Que se passe-t-il quand on est victime d’un accident de trajet ? Qui paie quoi ?

Commençons d’abord par expliquer les termes pour que tout le monde comprenne bien la même chose. Qu’est-ce qu’un accident de trajet ?

Comme nous vous l’expliquons dans cet article, “la loi définit l’accident de trajet comme un accident survenu pendant le « parcours normal » entre le lieu de travail et la résidence (ou tout autre lieu où vous vous rendez de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial) ou le lieu de restauration du salarié.”

Une fois que l’on sait cela, que se passe-t-il quand un accident de trajet survient ? Qui prend en charge les indemnisations ?

Accident de trajet, quelle indemnisation ?

Le salarié victime d’un accident de trajet dispose de 24 heures pour en avertir son employeur, sauf en cas de force majeure. Il doit préciser le lieu, les circonstances de l’accident et l’identité des témoins éventuels. Il doit rapidement consulter un médecin qui établit un certificat médical initial au vu des lésions constatées.

La qualification d’un accident en accident de trajet vous donne droit, en cas d’arrêt de travail, aux indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnités complémentaires versées par l’employeur.

En cas d’incapacité permanente de travail, vous avez droit au versement d’une indemnisation spécifique.

À noter que si l’accident est causé par un animal sauvage, ou si le responsable est inconnu ou n’est pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est susceptible d’intervenir dans la prise en charge des indemnisations, sous certaines conditions.

Alcool au bureau, ai-je le droit ?

Le déjeuner en terrasse, le petit verre d’alcool pour l’accompagner, c’est tentant avec l’arrivée de l’été. Mais est-ce autorisé quand on travaille ?

Bière, vin, cidre, poiré.

Voici les quatre alcools autorisés sur le lieu de travail par l’article R4228-20 du Code du travail. Les alcools forts et les spiritueux sont, quant à eux, interdits dans l’entreprise. Le champagne étant du vin, vous pouvez donc en consommer lors des pots de départs, des anniversaires et des apéros d’entreprise.

Le non-respect de cette loi  est sanctionné par une amende de 3750€ par collaborateur concerné.

Alcool dans les bureaux

L’employeur est le garant de la sécurité des employés sur le lieu de travail. Il peut décider de mettre en place une politique « alcool en entreprise » et donc de limiter ou interdire toute consommation d’alcool sur le lieu de travail. Ces mesures doivent être proportionnées au but de sécurité recherché. Mais un employeur interdisant par principe la consommation d’alcool dans l’entreprise outrepasserait ses pouvoirs.

L’employeur doit également s’assurer que les collaborateurs ne vont pas être mis en danger. Par exemple, il doit veiller à ne pas laisser un salarié prendre son véhicule pour rentrer chez lui alors qu’il n’est pas en état de conduire. En cas d’accident en état d’ivresse, sa responsabilité sera engagée.

Alcool en dehors des bureaux

Mais quelle est la loi quand le collaborateur arrive alcoolisé sur le lieu de travail, après un déjeuner en terrasse par exemple ?

L’employeur ne doit pas laisser entrer ou séjourner une personne ivre sur le lieu de travail. Il peut également prendre des mesures pour sanctionner un salarié ivre.

L’employeur peut prouver l’ivresse d’un salarié en procédant à un contrôle d’alcoolémie si cette disposition est prévue par le règlement intérieur. L’alcoolisme en lui-même n’est pas un motif de sanction car il relève de l’état de santé du salarié. En revanche, l’ivresse du salarié ou la consommation d’alcool pendant le temps de travail peuvent constituer des motifs légitimes de licenciement.

Lorsque l’employeur a connaissance de la prise d’alcool d’un de ses salariés, il doit immédiatement le retirer de son poste de travail.

La prise d’alcool entraîne une altération des capacités intellectuelles, une baisse de la vigilance ou encore un allongement du temps de réaction. Le salarié risque alors de se blesser lui-même, blesser un collègue ou possiblement un client. À défaut, si un accident se produisait, la responsabilité de l’employeur pourrait être engagée.

Vous pouvez donc boire modérément à déjeuner, à condition que cela n’altère pas votre capacité de travail.

Déconfinement et reprise du travail : la mise en garde de l’OIT

L’Organisation Internationale du Travail s’inquiète d’une seconde vague épidémique de Covid-19 après le déconfinement et la reprise du travail.

Le confinement dû à la crise sanitaire provoquée par le Covid-19 touche à sa fin dans de nombreux pays européens, le retour au travail est donc le sujet phare du moment. Et avec lui son cortège de questions liées aux risques d’une nouvelle propagation du coronavirus. 

Le travail, c’est la santé

L’Organisation Internationale du Travail est une agence spécialisée de l’ONU basée à Genève, en Suisse. Dans un communiqué publié le 28 avril, l’OIT met en garde les entreprises contre une reprise du travail non préparée et donne quelques conseils.

“Aujourd’hui, la sécurité et la santé de l’ensemble des travailleurs sont primordiales. Alors que nous sommes confrontés à une maladie contagieuse, c’est la façon dont nous protégeons celles et ceux qui vont au travail qui doit, de manière très claire, dicter la manière dont nous assurons la sécurité des populations et la solidité de nos entreprises à mesure que la pandémie évolue.”

Guy Ryder, Directeur général de l’OIT

Hygiène et gestes barrières

Les entreprises sont donc invitées à mettre en place des mesures sanitaires pour leurs employés pour éviter un retour de l’épidémie.

Elles doivent par exemple identifier les dangers et les risques de contagion sur le lieu de travail, mais également s’assurer que la ventilation des bureaux est bonne et que la distanciation sociale est respectée.

L’OIT conseille également aux employeurs d’offrir des équipements de protection et un soutien psychologique à leurs collaborateurs.

Vous pouvez retrouver tous ces conseils sur le site de l’OIT.

Vacances d’été : l’employeur peut-il dire non ?

Avec la fin du confinement qui s’amorce, la question des congés estivaux refait surface et apporte son lot d’interrogations et de craintes. On fait le point.

Après le confinement, nombreux sont ceux qui auront besoin de vacances pour essayer d’oublier la morosité de la situation actuelle. L’été et ses vacances arrivent donc à point nommé pour laisser la crise sanitaire derrière soi. Sauf que, cette année, les règles ont changé.

Le veto de l’employeur

A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Si, d’ordinaire, un employé peut prendre deux semaines de vacances consécutives, et même jusqu’à 4 semaines sur la période juillet-août, une ordonnance du 25 mars autorise l’employeur à imposer des jours de congés. Et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

Il est donc possible qu’une entreprise refuse à ses collaborateurs de partir en vacances en juillet-août.

L’été sera-t-il chaud ?

La période durant laquelle un employé peut poser 2 semaines de suite existe toujours, seulement elle a été prolongée de deux mois, jusqu’à fin octobre. Les vacances d’été de certains Français se vivront donc en décalé si leur entreprise estime qu’il est nécessaire de travailler tout l’été.

Le traditionnel chassé-croisé entre les juilletistes et les aoûtiens pourrait donc ne pas avoir lieu cette année.

Sexe au bureau : que risquez-vous?

1 Français sur 3 avoue avoir vécu une relation amoureuse ou sexuelle consentie dans le cadre de son activité professionnelle. Existe-t-il des lois qui punissent cette pratique ?

Un sondage réalisé en 2013 par le magazine Business Insider auprès de 2 500 employés a montré que 54 % des sondés ont déjà eu des relations sexuelles avec un collègue. Plus de la moitié d’entre eux auraient renouvelé l’expérience avec d’autres collaborateurs et 48 % de ces personnes déclarent avoir eu ces relations sur leur lieu de travail. S’il s’agit d’une relation sexuelle entre adultes consentants, cette dernière ne peut être interdite. Mais ses conséquences peuvent être éventuellement sanctionnées. 

Comportement ostentatoire et insuffisance professionnelle

Les lois Auroux de 1982 protègent la vie de couple sur le lieu de travail en précisant que « la vie de couple ne relève pas de l’entreprise » tandis que l’article 9 du Code Civil rappelle que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». À condition que la relation ne cause pas de tort à l’activité de l’entreprise. Si le comportement du salarié a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise, il peut être sanctionné ou licencié si l’acte sexuel est pratiqué en public (comportement ostentatoire) et si la relation l’empêche de travailler, ou si tout le personnel ne parle plus que de ça (insuffisance professionnelle).

Il appartient aux salariés entretenant une relation amoureuse de respecter les moyens professionnels mis à leur disposition (matériel informatique, documents, voiture de fonction, etc.) et de ne pas en abuser dans un but autre que professionnel.

L’employeur peut-il interdire une relation intime au travail ?

L’employeur n’a pas le droit d’insérer dans le contrat de travail du salarié une clause interdisant toute relation amoureuse sur le lieu de travail. En effet, cela constituerait une discrimination sur la situation de famille qui est interdite par l’article 1132-1 du Code du travail. L’employeur ne peut pas licencier un salarié pour un fait tiré de sa vie privée. L’employeur qui constate une relation amoureuse entre collègues doit donc éviter de s’immiscer.

Deux-roues: quels équipements obligatoires?

Conduire un deux-roues vous oblige à porter, mais également à posséder certains équipements sur votre véhicule. Lesquels?

En deux-roues, la carrosserie n’existe pas, un accident de la route présente donc beaucoup plus de risques pour le conducteur que pour un automobiliste, même à vitesse réduite. Un choc à 45 km/h équivaut à une chute du troisième étage, soit environ 10 mètres. Vos vêtements et accessoires sont vos seules protections en cas d’accident. Pour des raisons de sécurité, certains équipements sont obligatoires et leur défaut est sanctionné par le code de la route.

Les équipements obligatoires 

Les traumatismes crâniens sont la cause principale de handicaps lourds et de décès parmi les motocyclistes. Un casque homologué, correspondant à votre morphologie, de préférence intégral, ajusté, bien attaché et en bon état est obligatoire. Ne collez rien sur votre casque. Remplacez-le tous les 5 à 7 ans ou à la suite d’un choc. L’usure, le soleil et les intempéries altèrent les qualités de la coque. Le non-port du casque est sanctionné d’une amende de troisième classe et du retrait de 3 points sur le permis de conduire.

En cas d’accident, de collision avec un autre véhicule ou de simple chute, les mains sont très souvent les premières parties du corps exposées au risque de traumatisme (choc) ou de brûlure (abrasion contre le bitume).

Des gants certifiés avec un bon serrage au poignet pour une bonne étanchéité sont obligatoires. En cas de contrôle, le conducteur s’expose à une amende de 68 euros, minorée à 45 euros en cas de paiement dans les 15 jours (prix moyen d’une paire de gants certifiés CE) et le retrait d’1 point sur son permis de conduire. Le passager du deux-roues motorisé peut également être verbalisé.

Un gilet de haute visibilité. Depuis le 1er janvier 2016, le gilet de haute visibilité, couramment appelé « gilet jaune » est obligatoire et fait partie de l’équipement réglementaire du motocycliste. En cas d’accident ou de panne, celui-ci doit être revêtu afin d’être plus visible et d’alerter ainsi les autres usagers de la route d’un danger potentiel. Lorsqu’ils circulent la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur ou passager d’un deux-roues motorisé doit porter hors agglomération un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation.

Quels équipements sont obligatoires pour le véhicule?

Les plaques d’immatriculation. Depuis le 1er juillet 2017, les plaques d’immatriculation des deux, trois-roues motorisés et des quads ont été uniformisées au format unique 21cm × 13 cm. Tout conducteur de véhicule contrôlé avec une plaque non conforme, illisible ou amovible sera sanctionné d’une amende de 4ᵉ classe (135 €).

Éclairages du véhicule. Tout deux-roues motorisé doit être équipé au minimum : d’un feu de route ; d’un feu de croisement ; d’un feu de position arrière et avant ; d’un feu stop. Tous doivent être en état de fonctionner. Le non-respect de ces obligations est passible d’une contravention et l’immobilisation du véhicule peut être prescrite si les feux ne fonctionnent pas.

Congé de proche aidant, mode d’emploi

Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis 2017. Il permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie.

Le nouveau congé permet de mieux concilier vie professionnelle et accompagnement du proche. Le projet de budget 2020 de la Sécurité sociale envisage de le rémunérer à l’avenir par une prestation sociale.

Quelles conditions pour obtenir le congé de proche aidant ?

Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié. La personne accompagnée peut être le conjoint (compagnon, partenaire de Pacs, concubin/e), un ascendant, un descendant dont le salarié assume la charge au sens des prestations familiales, un collatéral (frère ou sœur, oncle ou tante, cousin germain, neveu ou nièce). Il peut s’agir enfin d’une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

Quelle durée pour le congé de proche aidant ?

À moins que la convention collective de branche ou l’accord collectif d’entreprise ne contienne des dispositions plus favorables, la durée du congé est limitée à trois mois. Il peut cependant être renouvelé jusqu’à un maximum d’un an sur l’ensemble de la carrière du salarié.

Comment demander un congé de proche aidant ?

Le congé est pris à l’initiative du salarié. La demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée sauf urgence ou situation de crise.

L’employeur ne peut pas refuser le congé, sauf si le salarié ne remplit pas les conditions. Le salarié peut contester le refus de l’employeur par la saisine du conseil de prud’hommes (CPH).

Quelle est la situation du salarié pendant le congé ?

Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. Le projet de loi de Sécurité sociale pour 2020 prévoit de rémunérer ce congé à hauteur de 43,52 € par jour pour une personne en couple et de 52 € pour une personne seule pendant une durée maximum de trois mois pour l’ensemble de la carrière de l’aidant. Cette indemnité sera versée par les organismes sociaux, la Caisse d’Allocations Familiales ou la MSA pour les agriculteurs et ouvrira droit à la retraite. Cette prestation sociale entrera en vigueur en octobre 2020.

Vapotage au bureau : que dit la loi ?

Depuis 2017, le vapotage est interdit, mais uniquement dans « les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ».

Il est interdit de vapoter dans les écoles, les trains, les bus ou les métros. Dans la sphère de l’entreprise, l’article 28 de la loi santé du 26 janvier 2016 prévoit qu’il est désormais interdit de vapoter dans « les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ». Cette interdiction concerne, par exemple, les open-spaces, les salles de réunion ou le travail en usine. Mais les bureaux individuels ne sont pas expressément mentionnés par la loi.

Est-il possible de vapoter dans un bureau individuel?

L’administration considère que les bureaux individuels ne sont jamais uniquement occupés par un seul salarié. Hyper logique ! Des collègues de travail, des clients ou des agents de maintenance et de propreté sont susceptibles d’y passer. La loi cherche aussi à lutter contre le tabagisme passif. Isolez-vous dans un espace fumeur, sauf si le règlement intérieur de l’entreprise ne prohibe pas le vapotage.

Quelles sont les sanctions?

L’employé qui brave l’interdiction de vapoter dans les lieux concernés par le décret s’expose à une amende de 35 euros voire de 150 euros en cas de pénalités de retard.

Ces amendes peuvent être infligées par l’inspection du travail lors d’un contrôle ou par un officier de police judiciaire, si l’employeur en fait la demande. Il sera toujours possible au chef d’entreprise d’infliger une sanction voire de licencier pour faute l’employé coupable.

L’entreprise doit mettre en place une signalisation apparente rappelant l’interdiction de vapoter et ses conditions d’application. L’employeur peut en choisir la forme. Si l’inspection du travail constate un manquement à cette obligation, l’employeur pourra se voir infliger une amende pouvant aller de 68 euros à 450 euros.