Congés maladies des libéraux, la fin de l’injustice ?

L’Assemblée nationale examine un projet de loi visant à mettre en place un congé maladie uniformisé pour les professions libérales. 

Dans les prochains jour le Parlement se prononcera sur cette éventualité. L’instauration de congés maladies pour les libéraux concernerait 1 million de français. 

Quelle est la situation des libéraux en cas de maladie ? 

Qu’ils soient dentistes, médecins, vétérinaires, infirmiers, notaires, auto-entrepreneurs, ils n’ont pas le droit à des indemnités journalières s’ils sont placés en arrêt maladie. 

En réalité, les indemnités ne peuvent être versées qu’après une carence de 90 jours. En clair, un professionnel libéral doit attendre son 91ème jour d’arrêt avant de toucher une compensation financière. A titre de comparaison, un salarié du privé accède à ses indemnités après un délai de carence de 3 jours. Pour couvrir ce délai, les professionnels recourent donc à des contrats de prévoyance individuels. 

La situation de ces particuliers a été mis en exergue lors du confinement. L’État a exceptionnellement indemnisé les libéraux qui ont contracté la Covid-19 et ont dû s’arrêter de travailler. Le projet de loi répond donc à ce besoin, en créant un nouveau régime avec un financement spécifique. 

Quelle indemnité journalière pour les libéraux ?

Pour mettre en place cette indemnisation, les cotisations des libéraux devraient augmenter. Le texte prévoit un supplément de cotisation qui fera l’objet d’un plafond, fixé par décret.

Toutefois, le système resterait avantageux selon Michel Picon, président de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL). « Ces cotisations sont mutualisées sur plus d’un million de professionnels libéraux, ce qui permet d’avoir une cotisation plus faible », indique-t-il. Aussi, le taux devrait copier celui des artisans (soit 0,85 % du revenu fiscal) selon des déclarations de Michel Picon, relayées par Le Parisien. Quant à l’indemnité journalière, toujours selon le président de l’UNAPL, elle se situerait entre 50 et 60 euros, après une carence de 3 ou 7 jours. 

Dans le cadre de la crise sanitaire, la mesure est jugée comme nécessaire. En effet, des libéraux de santé contaminés continuent d’exercer pour éviter une perte financière. Le chirurgien-dentiste Alain Dary, témoigne de la nécessité de la mesure pour FranceInfo. « Si je tombe malade aujourd’hui, je n’ai absolument rien qui va m’aider à pouvoir payer toutes les charges de mon cabinet, sans parler des personnels. Ce projet de loi nous rendrait justice »

Le Parlement rendra-t-il “justice” aux libéraux ? Les députés se prononceront au plus tard ce mardi 27 octobre. 

Congé de proche aidant, mode d’emploi

Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis 2017. Il permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie.

Le nouveau congé permet de mieux concilier vie professionnelle et accompagnement du proche. Le projet de budget 2020 de la Sécurité sociale envisage de le rémunérer à l’avenir par une prestation sociale.

Quelles conditions pour obtenir le congé de proche aidant ?

Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié. La personne accompagnée peut être le conjoint (compagnon, partenaire de Pacs, concubin/e), un ascendant, un descendant dont le salarié assume la charge au sens des prestations familiales, un collatéral (frère ou sœur, oncle ou tante, cousin germain, neveu ou nièce). Il peut s’agir enfin d’une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

Quelle durée pour le congé de proche aidant ?

À moins que la convention collective de branche ou l’accord collectif d’entreprise ne contienne des dispositions plus favorables, la durée du congé est limitée à trois mois. Il peut cependant être renouvelé jusqu’à un maximum d’un an sur l’ensemble de la carrière du salarié.

Comment demander un congé de proche aidant ?

Le congé est pris à l’initiative du salarié. La demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée sauf urgence ou situation de crise.

L’employeur ne peut pas refuser le congé, sauf si le salarié ne remplit pas les conditions. Le salarié peut contester le refus de l’employeur par la saisine du conseil de prud’hommes (CPH).

Quelle est la situation du salarié pendant le congé ?

Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. Le projet de loi de Sécurité sociale pour 2020 prévoit de rémunérer ce congé à hauteur de 43,52 € par jour pour une personne en couple et de 52 € pour une personne seule pendant une durée maximum de trois mois pour l’ensemble de la carrière de l’aidant. Cette indemnité sera versée par les organismes sociaux, la Caisse d’Allocations Familiales ou la MSA pour les agriculteurs et ouvrira droit à la retraite. Cette prestation sociale entrera en vigueur en octobre 2020.